Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Chapitre IV bis : Discipline
En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025
Chapitre IV bis : Dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire→Chapitre IV bis : Discipline
En vigueur du jeudi 25 décembre 2008 au samedi 12 avril 2025
Chapitre IV bis : Dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Conseil de discipline
Section 3 : Conseil d'enquête
Section 4 : Conseil d'examen des faits professionnels