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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la remise en bon état d’usage
Résumé. Le décret modifie deux articles du Code de la santé publique et introduit une nouvelle section qui explique comment remettre un appareil ou un produit sanitaire en bon état : définitions, centres certifiés et modalités de contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5212-16 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5212-35-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R5212-16, Art. R5212-35-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Remise en bon état d'usageCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : DéfinitionsCode de la santé publiqueArt. R5212-44 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-45 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-46 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Centres ou professionnels certifiésCode de la santé publiqueArt. R5212-47 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-48 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-49 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Modalités de contrôleCode de la santé publiqueArt. R5212-50 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-51 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Remise en bon état d'usage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R5212-44, Art. R5212-45, Art. R5212-46, Sct. Sous-section 2 : Centres ou professionnels certifiés, Art. R5212-47, Art. R5212-48, Art. R5212-49, Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle, Art. R5212-50, Art. R5212-51