Décret n°2025-247 du 17 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5212-16, Art. R5212-35-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 7 : Remise en bon état d'usage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R5212-44, Art. R5212-45, Art. R5212-46, Sct. Sous-section 2 : Centres ou professionnels certifiés, Art. R5212-47, Art. R5212-48, Art. R5212-49, Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle, Art. R5212-50, Art. R5212-51

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Création de règles pour la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret crée une nouvelle section sur la remise en bon état d'usage des appareils médicaux et modifie les règles de signalement des incidents.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Remise en bon état d'usage : Réparation et réutilisation sécurisée des dispositifs médicauxCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Définitions : Remise en bon état d'usage des dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5212-44 : Transmission d'informations après implantation de dispositifs médicaux
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Remise en bon état d'usage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R5212-44, Art. R5212-45, Art. R5212-46, Sct. Sous-section 2 : Centres ou professionnels certifiés, Art. R5212-47, Art. R5212-48, Art. R5212-49, Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle, Art. R5212-50, Art. R5212-51

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