Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la définition des tiers pour les signalementsCode de la santé publiqueArt. R5212-35-1 : Revente d'un dispositif médical d'occasion
→ Version 2 : Extension du champ exclu dans les ventes à usage occasionnel
- Code de la santé publiqueArt. R5212-16, Art. R5212-35-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Remise en bon état d'usage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R5212-44, Art. R5212-45, Art. R5212-46, Sct. Sous-section 2 : Centres ou professionnels certifiés, Art. R5212-47, Art. R5212-48, Art. R5212-49, Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle, Art. R5212-50, Art. R5212-51