Article R5212-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation maximale de la durée après remise à neuf
Résumé Les centres certifiés fixent une durée pour l’usage du dispositif remis à neuf sans dépasser celle indiquée par le fabricant.
Mots-clés : matériovigilance remise en bon état d'usage durée de nouvel usage
Les centres et professionnels certifiés fixent une durée de nouvel usage au dispositif médical qu'ils remettent en bon état d'usage.
A chaque remise en état d'usage, la durée de nouvel usage ne peut être fixée à une valeur supérieure à celle de la durée prévue par le fabricant comme durée de vie.
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