Décret n°2025-247 du 17 mars 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 21 : Remise en bon état d'usage, Sct. Sous-section 1 : Information et engagement du patient, Art. R165-104, Art. R165-105, Sct. Sous-section 2 : Identification et enregistrement du dispositif médical, Art. R165-106, Art. R165-107, Art. R165-108, Art. R165-109, Sct. Sous-section 3 : Informations détenues et accès à la base, Art. R165-110, Art. R165-111, Art. R165-112, Art. R165-113, Art. R165-114, Art. R165-115, Art. R165-116

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Obligations d'information et d'enregistrement pour les distributeurs de dispositifs médicaux

Résumé. Les distributeurs de dispositifs médicaux doivent informer les patients sur la possibilité d'utiliser des appareils remis en bon état et enregistrer ces dispositifs dans un système d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 21 : Remise en bon état d'usage : Gestion des dispositifs médicaux réutilisablesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Information et engagement du patientCode de la sécurité socialeArt. R165-104 : Information sur les dispositifs médicaux réutilisables
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 21 : Remise en bon état d'usage, Sct. Sous-section 1 : Information et engagement du patient, Art. R165-104, Art. R165-105, Sct. Sous-section 2 : Identification et enregistrement du dispositif médical, Art. R165-106, Art. R165-107, Art. R165-108, Art. R165-109, Sct. Sous-section 3 : Informations détenues et accès à la base, Art. R165-110, Art. R165-111, Art. R165-112, Art. R165-113, Art. R165-114, Art. R165-115, Art. R165-116

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