Article R5212-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificat d’accréditation pour remise en bon état d’usage
Résumé Le certificat délivré aux centres ou professionnels certifiés est adressé au demandeur ainsi qu’aux ministres de la santé et du social, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et à l’agence régionale compétente.
Mots-clés : certification matériovigilance
Le certificat est adressé par l'organisme certificateur :
1° Au demandeur ;
2° Aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
3° Au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4° Au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial de laquelle se trouve le lieu d'exercice de l'activité.
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