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Décret n°2025-247 du 17 mars 2025

relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret organise la remise en bon état d'usage des appareils médicaux, avec des règles pour leur nettoyage, réparation et certification par des centres spécialisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/ 83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, modifié par le règlement (UE) 2020/561 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2020 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5212-1-1 (Réutilisation des dispositifs médicaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1-8 (Obligation d'information sur les dispositifs médicaux reconditionnés) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2024 ;

Vu la notification n° 2023/135/F adressée le 24 mars 2023 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret crée une nouvelle section sur la remise en bon état d'usage des appareils médicaux et modifie les règles de signalement des incidents.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Remise en bon état d'usage : Réparation et réutilisation sécurisée des dispositifs médicauxCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Définitions : Remise en bon état d'usage des dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5212-44 : Transmission d'informations après implantation de dispositifs médicaux
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Remise en bon état d'usage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R5212-44, Art. R5212-45, Art. R5212-46, Sct. Sous-section 2 : Centres ou professionnels certifiés, Art. R5212-47, Art. R5212-48, Art. R5212-49, Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle, Art. R5212-50, Art. R5212-51
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Obligations d'information et d'enregistrement pour les distributeurs de dispositifs médicaux

Résumé. Les distributeurs de dispositifs médicaux doivent informer les patients sur la possibilité d'utiliser des appareils remis en bon état et enregistrer ces dispositifs dans un système d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 21 : Remise en bon état d'usage : Gestion des dispositifs médicaux réutilisablesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Information et engagement du patientCode de la sécurité socialeArt. R165-104 : Information sur les dispositifs médicaux réutilisables
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 21 : Remise en bon état d'usage, Sct. Sous-section 1 : Information et engagement du patient, Art. R165-104, Art. R165-105, Sct. Sous-section 2 : Identification et enregistrement du dispositif médical, Art. R165-106, Art. R165-107, Art. R165-108, Art. R165-109, Sct. Sous-section 3 : Informations détenues et accès à la base, Art. R165-110, Art. R165-111, Art. R165-112, Art. R165-113, Art. R165-114, Art. R165-115, Art. R165-116

En vigueur depuis le 20 mars 2025 · Dernière version le 22 avril 2026

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Remise en état des dispositifs médicaux : délais et conditions

Résumé. Les centres et professionnels peuvent remettre en état des dispositifs médicaux jusqu'à l'obtention d'un certificat ou au plus tard jusqu'au 1er septembre 2027, à condition de se conformer aux règles en vigueur.

I. - Jusqu'à l'obtention du certificat mentionné à l'article R. 5212-50 du code de la santé publique (Certification des centres pour la remise en état des dispositifs médicaux), dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 (Modification des règles sur les dispositifs médicaux) relatif aux dispositifs médicaux et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2027, les centres et professionnels souhaitant réaliser les opérations de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5112-1-1 du même code peuvent accomplir les opérations définies aux articles R. 5212-47 (Réutilisation sécurisée des dispositifs médicaux), R. 5212-48 (Notice obligatoire pour les dispositifs médicaux réutilisés) et R. 5212-49 (Durée d'utilisation des dispositifs médicaux remis en état) du même code, sous réserve de s'être engagés auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé à mettre leur pratique en conformité avec les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 5212-44 du même code (Transmission d'informations après implantation de dispositifs médicaux).
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les informations relatives à ces centres et professionnels.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en publient la liste sur le site internet du ministère de la santé.
II. - Par dérogation à l'article R. 165-108 et à l'article R. 165-111 du code de la sécurité sociale (Transmission des informations sur les dispositifs médicaux), le premier distributeur au détail, centre ou professionnel qui réalise des opérations de remise en bon état d'usage d'un dispositif médical mis en service avant l'entrée en vigueur du présent décret, ou à qui un patient restitue un tel dispositif, enregistre son identifiant et ses caractéristiques dans le système d'information mentionné au III de l'article L. 165-1-8 du même code (Obligation d'information sur les dispositifs médicaux reconditionnés) et transmet ces informations à l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique (Analyse de l'activité des établissements de santé).

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés sont chargés d'appliquer le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2025

Décret n°2025-247 du 17 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4