En vigueur depuis le 15 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret de juin 2023
Le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 (Création du Conseil national du commerce) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions du Conseil national du commerce) à 7 (Suppression d'articles du décret de 2015 sur le Conseil national du commerce) du présent décret.
1 version
1 cité