Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce,
Décrète :
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 > > Art. 2 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 > > Art. 3 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 > > Art. 7, Art. 8 > >
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2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 > > Art. 7, Art. 9, Art. 8, Art. 10 > >
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2 créés
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Véronique Louwagie