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Décret n°2025-232 du 13 mars 2025

portant modification du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce

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Modification des règles du Conseil national du commerce

Résumé. Un décret modifie les règles du Conseil national du commerce en supprimant un poste, en ajoutant un vice-président et en simplifiant ses procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 (Création du Conseil national du commerce) relatif à la création du Conseil national du commerce,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Modification d'un décret de juin 2023

Résumé. Un nouveau décret change les règles d'un ancien décret de juin 2023.

Le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 (Création du Conseil national du commerce) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions du Conseil national du commerce) à 7 (Suppression d'articles du décret de 2015 sur le Conseil national du commerce) du présent décret.

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Extension des missions du Conseil national du commerce

Résumé. Le Conseil national du commerce peut maintenant aider à évaluer les projets de texte qui affectent le commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dirigeants du Conseil national du commerce

Résumé. Le Conseil national du commerce modifie ses dirigeants en supprimant le secrétaire général et en précisant les fonctions du vice-président.

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Modification de la composition du Conseil national du commerce

Résumé. Le Conseil national du commerce ajoute un vice-président et précise la composition des collèges d'organisations professionnelles et de salariés.

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Modification de la procédure de fixation de l'ordre du jour au Conseil national du commerce

Résumé. Le président du Conseil national du commerce doit maintenant fixer l'ordre du jour en concertation avec le vice-président.

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Simplification des règles du Conseil national du commerce

Résumé. Le décret simplifie le fonctionnement du Conseil national du commerce en supprimant les détails sur les ministres chargés de l'exécution et en précisant les modalités de consultation et de délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles du décret de 2015 sur le Conseil national du commerce

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles d'un ancien décret de 2015 sur le Conseil national du commerce et confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Responsabilité d'exécution des ministres

Résumé. Les deux ministres doivent mettre en œuvre le décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Décret n°2025-232 du 13 mars 2025
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