Décret n°2023-461 du 14 juin 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Le Conseil national du commerce comprend, outre son président et son vice-président, six collèges ainsi composés :

1° Un collège composé des acteurs publics nationaux :

- le directeur général des entreprises ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général du Trésor ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général des finances publiques ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'énergie et du climat ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général du travail ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'enseignement scolaire ou un représentant qu'il désigne ;

- le président de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou un représentant qu'il désigne ;

- le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de la Banque publique d'investissement ou un représentant qu'il désigne ;

- le Gouverneur de la Banque de France ou un représentant qu'il désigne ;

- le président de CCI France ou un représentant qu'il désigne ;

- le président de CMA France ou un représentant qu'il désigne ;

2° Un collège d'associations d'élus locaux désignées pour cinq ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;

3° Un collège d'entreprises désignées pour cinq ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;

4° Un collège d'organisations professionnelles du commerce, composé notamment de représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;

5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour cinq ans par arrêté du ministre chargé du commerce.

6° Un collège des salariés du commerce, composé de cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé du commerce.

II. - Le secrétariat du Conseil national du commerce est assuré par la direction générale des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juin 2023 · Dernière version le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Conseil national du commerce

Résumé. Le Conseil national du commerce est composé de six collèges représentant différents acteurs du commerce, comme des responsables publics, des élus locaux, des entreprises et des syndicats.

I. - Le Conseil national du commerce comprend, outre son président et son vice-président, six collèges ainsi composés :

1° Un collège composé des acteurs publics nationaux :

- le directeur général des entreprises ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général du Trésor ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général des finances publiques ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'énergie et du climat ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général du travail ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'enseignement scolaire ou un représentant qu'il désigne ;

- le président de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou un représentant qu'il désigne ;

- le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de la Banque publique d'investissement ou un représentant qu'il désigne ;

- le Gouverneur de la Banque de France ou un représentant qu'il désigne ;

- le président de CCI France ou un représentant qu'il désigne ;

- le président de CMA France ou un représentant qu'il désigne ;

2° Un collège d'associations d'élus locaux désignées pour cinq ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;

3° Un collège d'entreprises désignées pour cinq ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;

4° Un collège d'organisations professionnelles du commerce, composé notamment de représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;

5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour cinq ans par arrêté du ministre chargé du commerce.

6° Un collège des salariés du commerce, composé de cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé du commerce.

II. - Le secrétariat du Conseil national du commerce est assuré par la direction générale des entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-908 du 24 septembre 2026art. 2 : Allongement des mandats au Conseil national du commerce

En résumé. La durée de désignation des membres du Conseil national du commerce passe de trois à cinq ans pour tous les collèges, sauf celui des acteurs publics.

En vigueur du samedi 15 mars 2025 au jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2025-232 du 13 mars 2025art. 4 : Modification de la composition du Conseil national du commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute un vice-président au Conseil national du commerce et précise la composition détaillée du collège d'organisations professionnelles du commerce ainsi que le collège des salariés du commerce, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du samedi 17 juin 2023 au vendredi 14 mars 2025

Source : Légifrance