Décret n°2025-232 du 13 mars 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023

Art. 7, Art. 8

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Simplification des règles du Conseil national du commerce

Résumé. Le décret simplifie le fonctionnement du Conseil national du commerce en supprimant les détails sur les ministres chargés de l'exécution et en précisant les modalités de consultation et de délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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