Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions du Conseil national du commerce
Résumé. Le Conseil national du commerce peut maintenant aider à évaluer les projets de texte qui affectent le commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-461 du 14 juin 2023Art. 2 : Rôle du Conseil national du commerce
→ Version 2 : Extension des missions d'évaluation
→ Version 2 : Extension des missions d'évaluation
- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023Art. 2