L'article 2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« A cette fin, le Conseil peut :

«-réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce ;

«-à la demande du Gouvernement, formuler un avis sur tout projet de texte ayant une incidence sur le secteur du commerce et contribuer à leur évaluation préalable. »