Décret n°2025-232 du 13 mars 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du Conseil national du commerce

Résumé. Le Conseil national du commerce peut maintenant aider à évaluer les projets de texte qui affectent le commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance