En vigueur depuis le 15 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles relatifs au Conseil national du commerce
Résumé. Un décret supprime plusieurs articles d'un ancien décret de 2015 concernant le Conseil national du commerce.
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015Art. 1DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015Art. 2DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015Art. 3- DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9