Décret n°2023-461 du 14 juin 2023

Article 2

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Article 2

Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.

A cette fin, le Conseil peut :

- réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce ;

- à la demande du Gouvernement, formuler un avis sur tout projet de texte ayant une incidence sur le secteur du commerce et contribuer à leur évaluation préalable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2023 · Dernière version le 15 mars 2025

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Rôle du Conseil national du commerce

Résumé. Le Conseil national du commerce aide à prendre des décisions sur le commerce en étudiant les sujets importants et en donnant des avis.

Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.

A cette fin, le Conseil peut :

- réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce ;

- à la demande du Gouvernement, formuler un avis sur tout projet de texte ayant une incidence sur le secteur du commerce et contribuer à leur évaluation préalable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-232 du 13 mars 2025art. 2 : Extension des missions du Conseil national du commerce

En résumé. Le Conseil national du commerce voit ses missions élargies avec la possibilité de contribuer à l'évaluation préalable des projets de texte ayant une incidence sur le secteur du commerce.

En vigueur du samedi 17 juin 2023 au vendredi 14 mars 2025

Source : Légifrance