Décret n°2025-232 du 13 mars 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de fixation de l'ordre du jour au Conseil national du commerce

Résumé. Le président du Conseil national du commerce doit maintenant fixer l'ordre du jour en concertation avec le vice-président.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance