Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du décret relatif à la commission de concertation du commerce
Résumé Cet article supprime la loi qui créait la commission de concertation du commerce.
Le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce est abrogé.
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