Décret n°2023-461 du 14 juin 2023

Article 7

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Article 7

Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement sur un projet de texte, le Conseil national du commerce se prononce dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines à compter de sa saisine.

L'avis du Conseil est réputé rendu s'il n'est pas émis dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets de décret ou d'arrêté.

Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés appartenant au collège d'associations d'élus locaux, au collège d'entreprises, au collège d'organisations professionnelles du commerce, au collège de personnalités qualifiées ou au collège des salariés du commerce.

Toutefois, en cas d'opposition d'au moins dix membres d'un ou plusieurs des collèges votant, la délibération n'est pas adoptée.

Le président du Conseil national du commerce, son vice-président et les membres du collège des acteurs publics nationaux participent à la séance plénière. Ils ne prennent pas part aux votes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2023 · Dernière version le 15 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et modalités de consultation du Conseil national du commerce

Résumé. Le Conseil national du commerce a deux semaines pour donner son avis sur un projet de texte, mais peut être plus rapide en cas d'urgence.

Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement sur un projet de texte, le Conseil national du commerce se prononce dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines à compter de sa saisine.

L'avis du Conseil est réputé rendu s'il n'est pas émis dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets de décret ou d'arrêté.

Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés appartenant au collège d'associations d'élus locaux, au collège d'entreprises, au collège d'organisations professionnelles du commerce, au collège de personnalités qualifiées ou au collège des salariés du commerce.

Toutefois, en cas d'opposition d'au moins dix membres d'un ou plusieurs des collèges votant, la délibération n'est pas adoptée.

Le président du Conseil national du commerce, son vice-président et les membres du collège des acteurs publics nationaux participent à la séance plénière. Ils ne prennent pas part aux votes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-232 du 13 mars 2025art. 6 : Simplification des règles du Conseil national du commerce

En résumé. Le texte actuel précise les modalités de consultation et de délibération du Conseil national du commerce, tandis que la version précédente indiquait simplement l'abrogation d'un décret antérieur.

En vigueur du samedi 17 juin 2023 au vendredi 14 mars 2025

Source : Légifrance