Décret n°2025-232 du 13 mars 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023

Art. 7, Art. 9, Art. 8, Art. 10

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Suppression d'articles du décret de 2015 sur le Conseil national du commerce

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles d'un ancien décret de 2015 sur le Conseil national du commerce et confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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