Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L22-10-3-1 — Participation aux réunions du conseil d'administration par télécommunication
- Article L22-10-21-1 — Participation aux réunions du conseil de surveillance par télécommunication
- Article L22-10-38-1 — Retransmission des assemblées générales pour les sociétés cotées
- Article L223-27 — Prise de décision dans une SARL