Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R22-10-29-1

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Diffusion obligatoire des assemblées d'actionnaires

Résumé. Les assemblées d'actionnaires des grandes entreprises cotées en bourse doivent être diffusées en direct et enregistrées, avec un accès en ligne pendant au moins deux ans.

A créé les dispositions suivantes :

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