Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de commerce
Résumé. Les règles de certains articles du Code de commerce sont mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-21 → Version 2Code de commerceArt. R225-48 → Version 2Code de commerceArt. R226-1 → Version 5
- Code de commerceArt. R225-21, Art. R225-48, Art. R226-1