Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R22-10-17-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R22-10-19-1

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Possibilité de réunions à distance pour les conseils d'administration et de surveillance

Résumé. Les réunions du conseil d'administration et du conseil de surveillance peuvent désormais se tenir par télécommunication, à condition que la voix des participants soit transmise et que les délibérations soient retransmises en continu.

A créé les dispositions suivantes :

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