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Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024

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Transmission et conservation des assemblées

JORF n°0241 du 10 octobre 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques pour la participation aux réunions par télécommunication

Résumé Pour participer à une réunion par téléphone, il faut que tout le monde puisse entendre et parler en même temps.

1° Après l'article R. 22-10-17, il est inséré un article R. 22-10-17-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 22-10-17-1. - En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. » ;

2° Après l'article R. 22-10-19, il est inséré un article R. 22-10-19-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 22-10-19-1. - En application de l'article L. 22-10-21-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. »

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Après l'article R. 22-10-17, il est inséré un article R. 22-10-17-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 22-10-17-1. - En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. » ;

2° Après l'article R. 22-10-19, il est inséré un article R. 22-10-19-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 22-10-19-1. - En application de l'article L. 22-10-21-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. »