Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de commerce
Résumé. Un décret a ajouté deux nouveaux articles au Code de commerce.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R22-10-17-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R22-10-17-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R22-10-19-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R22-10-19-1