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Création du vote par correspondance pour les SARL
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R223-20-1-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du Code de Commerce
Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 · art. 1
Vote par correspondance dans les SARL
Code de commerce · art. R223-20-1-1 (V)
Participation aux assemblées par visioconférence et vote électronique
Code de commerce · art. R223-20-1
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce