Article R22-10-17-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions techniques pour la participation par télécommunication aux réunions du conseil d'administration
Résumé Les réunions du conseil d'administration peuvent se faire par téléphone ou visioconférence si tout le monde peut être entendu et identifié.
En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
1 version
1 cité