Créé le 11 octobre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé. Le ministre doit faire respecter ce décret et le rendre public.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.