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Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R950-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification du Code de Commerce
Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 · art. 1
Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
Code de commerce · art. R950-1 (M)
Modernisation des assemblées générales dans les SARL et SA
Décret n°2018-146 du 28 février 2018
Modernisation des règles commerciales par l'utilisation de documents électroniques
Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
Simplification des règles pour les entreprises
Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce