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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé. Le décret du 8 octobre 2024 change l'article R950-1 du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 78
- Code de commerceArt. R950-1