Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R950-1

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 123-1 à R. 123-97 du code de commerce, en ajoutant et modifiant quelques dates pour refléter les dernières versions en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance