Article 113
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des sociétés de commissaires de justice
Résumé Des sociétés de commissaires de justice peuvent se réunir pour en former une nouvelle, en suivant certaines règles.
Des sociétés de commissaires de justice établies dans le ressort de la même cour d'appel peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent sous-titre.
Les dispositions des articles 109 à 112 ainsi que celles de l'article 99 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
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