Article 111
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément des sociétés de commissaires de justice
Résumé La société de commissaires de justice doit suivre des règles spéciales pour être approuvée, sauf si certaines règles sont en conflit avec celles de ce chapitre.
La demande d'agrément de la société est présentée et instruite conformément aux dispositions de l'article 8, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent sous-titre.
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