Article 109
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution des sociétés de commissaires de justice
La constitution de sociétés régies par le présent sous-titre ne peut avoir pour effet de réduire le nombre total des commissaires de justice exerçant à titre individuel et des sociétés de commissaires de justice, au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice dans le ressort de la juridiction considérée.
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