Article 115
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux sociétés de commissaires de justice
Résumé Les sociétés de commissaires de justice doivent suivre certaines règles, comme indiquer l'adresse de leur siège et avoir des parts sociales d'au moins 15,25 euros.
Les articles 17, 18 (à l'exception du 2°), 19 (à l'exception des 1°, 2° et 3°), 20 et les deuxième à quatrième alinéas de l'article 21 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre.
Les statuts visés à l'article 18 doivent également indiquer l'adresse du siège social qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 15,25 euros.
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