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Décret n°2024-78 du 2 février 2024

relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour le congé de présence parentale

Résumé. Le décret simplifie les règles pour renouveler l'allocation journalière de présence parentale et le congé correspondant, en supprimant l'avis médical obligatoire mais en exigeant un nouveau certificat médical.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades) ;

Vu la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 (Loi renforçant les droits des parents, aidants et locataires) visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 modifié relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale ;

Vu le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 modifié relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ;

Vu le décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de renouvellement de l'allocation journalière

Résumé. Le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale devient une demande normale, et un nouveau certificat médical détaillé est exigé pour le renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'avis favorable du service médical pour le renouvellement d'un congé de présence parentale

Résumé. Le congé de présence parentale ne nécessite plus l'avis favorable du service médical pour son renouvellement, mais un nouveau certificat médical est désormais exigé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Harmonisation des règles du congé de présence parentale

Résumé. Le congé de présence parentale pour les agents contractuels et fonctionnaires est harmonisé, avec des règles similaires pour la demande et le certificat médical.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 20 bis : Congé de présence parentale pour agents contractuels
→ Version 7 : Simplification des démarches pour le renouvellement du congé
Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 14-2 : Congé de présence parentale pour agents contractuels
→ Version 5 : Simplification des démarches pour le renouvellement du congé
Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 19-1 → Version 6
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 20 bis
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 14-2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 19-1
- Décret n°2006-536 du 11 mai 2006
Art. 1
- Décret n°2006-1022 du 21 août 2006
Art. 1
- Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 5 février 2024

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Décret n°2024-78 du 2 février 2024
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