Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 544-3 (Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentale)Art. L.544-3Conditions et durée de l'allocation journalière de présence parentaleL'allocation journalière de présence parentale est versée pour une durée limitée, mais peut être renouvelée exceptionnellement si un nouveau certificat médical le justifie. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades)Art. L.1225-62Congé de présence parentale pour enfants maladesLes parents peuvent prendre un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou handicapé, jusqu'à 310 jours maximum. ;
Vu la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 (Loi renforçant les droits des parents, aidants et locataires)Loi renforçant les droits des parents, aidants et locatairesCette loi renforce les droits des parents et aidants en matière de congés, protège davantage les locataires et teste de nouvelles aides pour les familles. visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 modifié relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale ;
Vu le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 modifié relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ;
Vu le décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :