JORF n°0029 du 4 février 2024

Décret n°2024-78 du 2 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 544-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-62 ;

Vu la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 modifié relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale ;

Vu le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 modifié relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ;

Vu le décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la sécurité sociale

Résumé Les règles de deux articles du Code de la sécurité sociale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R544-1, Art. R544-3 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R1225-14 du Code du travail

Résumé Un décret a modifié une règle du Code du travail pour mieux s'adapter aux changements du marché du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1225-14 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles de décrets

Résumé L'article 3 met à jour des règles dans des décrets vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 20 bis > >

> - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 14-2 > >

> - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 19-1 > >

> - Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 > > Art. 1 > >

1 version

6 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin