Décret n°2024-78 du 2 février 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1225-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'avis favorable du service médical pour le renouvellement d'un congé de présence parentale

Résumé. Le congé de présence parentale ne nécessite plus l'avis favorable du service médical pour son renouvellement, mais un nouveau certificat médical est désormais exigé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance