Abrogé10 juillet 2024
Créé le 17 février 2007
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Créé le 17 février 2007
Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2024
En vigueur du samedi 17 février 2007 au mardi 9 juillet 2024
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.