Décret n°97-48 du 20 janvier 1997

Article 12

Créé le 22 janvier 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2024

Abrogé parDécret n°2024-763 du 8 juillet 2024art. 2 (V)

En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au mardi 9 juillet 2024

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.