Créé le 10 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions antérieures
Résumé. Des règles anciennes sont supprimées, même en Polynésie française.
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°97-48 du 20 janvier 1997Art. 3 → Version 1Décret n°97-48 du 20 janvier 1997Art. 4 → Version 1Décret n°97-48 du 20 janvier 1997Art. 11-1 → Version 1Décret n°97-48 du 20 janvier 1997Art. 12 → Version 1
- Décret n°97-48 du 20 janvier 1997Art. 3, Art. 4, Art. 11-1, Art. 12
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.