Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du décret relatif aux indemnités de fin d'activité des débitants de tabac
Résumé Un décret récent supprime les règles sur les indemnités de fin d'activité des débiteurs de tabac.
Le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac est abrogé.
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