Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024
relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour la fermeture des débits de tabac avant 2027
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 et suivants (Règles applicables aux communes nouvelles) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) et l'article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AC de son annexe IV ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 (Aide à la modernisation des débits de tabac) portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2024.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2024