Le présent décret s'applique aux résiliations et non-renouvellements de contrats de gérance intervenus depuis le 1er janvier 2023.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Conditions d'éligibilité pour le versement de l'indemnité de fin d'activité des débits de tabac en difficulté ou frontaliers)Art. 2Conditions d'éligibilité pour le versement de l'indemnité de fin d'activité des débits de tabac en difficulté ou frontaliersLes débits de tabac en difficulté doivent respecter certaines règles pour obtenir une indemnité de fin d'activité., pour les résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus avant le 30 juin 2024, le versement de l'indemnité n'est pas soumis au respect de la condition prévue au 5° de cet article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 (Dépôt de la demande d'indemnité de fin d'activité par le débitant de tabac)Art. 9Dépôt de la demande d'indemnité de fin d'activité par le débitant de tabacAprès la fin de son contrat, le débitant de tabac doit demander son indemnité dans les deux mois avec les bons documents., pour les résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus en 2023, la demande et tous les documents nécessaires prévus par cet article sont adressés avant le 29 février 2024.