Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Décret
Résumé Ce décret peut être modifié, sauf l'article 11.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 11, peuvent être modifiées par décret.
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