Abrogé par Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024 - art. 14
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024
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Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac
Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Le débitant informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité et précise la date à laquelle il cesse son activité.
Le débitant de tabac à qui l'indemnité de fin d'activité est accordée démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 1° et 5° de l'article 37 (Conditions de fermeture définitive des débits de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) précité.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité n'est pas accordée, le débitant peut présenter une nouvelle demande sous réserve que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux eu égard aux critères définis aux articles 1er (Aides pour la fermeture des débits de tabac), 4 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac),5 (Critères d'attribution de l'indemnité pour les débitants de tabac) et 7 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac) du décret pour l'attribution d'une indemnité.