Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Article 9

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Article 9

Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Le débitant informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité et précise la date à laquelle il cesse son activité.
Le débitant de tabac à qui l'indemnité de fin d'activité est accordée démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 1° et 5° de l'article 37 (Conditions de fermeture définitive des débits de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) précité.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité n'est pas accordée, le débitant peut présenter une nouvelle demande sous réserve que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux eu égard aux critères définis aux articles 1er (Aides pour la fermeture des débits de tabac), 4 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac),5 (Critères d'attribution de l'indemnité pour les débitants de tabac) et 7 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac) du décret pour l'attribution d'une indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Un débitant de tabac peut recevoir une indemnité de fin d'activité et doit informer les douanes s'il l'accepte ou non.

Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Le débitant informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité et précise la date à laquelle il cesse son activité.
Le débitant de tabac à qui l'indemnité de fin d'activité est accordée démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 1° et 5° de l'article 37 (Conditions de fermeture définitive des débits de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) précité.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité n'est pas accordée, le débitant peut présenter une nouvelle demande sous réserve que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux eu égard aux critères définis aux articles 1er (Aides pour la fermeture des débits de tabac), 4 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac),5 (Critères d'attribution de l'indemnité pour les débitants de tabac) et 7 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac) du décret pour l'attribution d'une indemnité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2019 au vendredi 5 janvier 2024

Modifié parDécret n°2019-237 du 27 mars 2019art. 1 : Modification des règles d'attribution des indemnités pour les gérants de débits de tabac

En résumé. Le terme 'général' a été remplacé par 'interrégional' pour le directeur des douanes et droits indirects, précisant ainsi son niveau hiérarchique.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance