Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée sur la base des critères suivants :
a) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit de tabac entre l'année de référence définie à l'article 3 (Calcul des livraisons de tabacs manufacturés selon la date d'entrée en fonction) et l'année précédant celle de la demande ;
b) Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes et le nombre de fermetures définitives de débits de tabac prononcées depuis l'année de référence ;
c) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés des débits en activité et fermés définitivement dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes depuis l'année de référence ;
d) Distance séparant le débit de tabac de la frontière et le temps de parcours en voiture pour se rendre du débit à la frontière ;
La situation professionnelle et personnelle du débitant peut constituer un élément d'appréciation pour l'attribution de l'indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution de l'indemnité pour les débitants de tabac

Résumé. L'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac dépend de plusieurs critères comme la baisse des ventes, la concurrence et la proximité avec la frontière.

L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée sur la base des critères suivants :
a) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit de tabac entre l'année de référence définie à l'article 3 (Calcul des livraisons de tabacs manufacturés selon la date d'entrée en fonction) et l'année précédant celle de la demande ;
b) Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes et le nombre de fermetures définitives de débits de tabac prononcées depuis l'année de référence ;
c) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés des débits en activité et fermés définitivement dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes depuis l'année de référence ;
d) Distance séparant le débit de tabac de la frontière et le temps de parcours en voiture pour se rendre du débit à la frontière ;
La situation professionnelle et personnelle du débitant peut constituer un élément d'appréciation pour l'attribution de l'indemnité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2019 au vendredi 5 janvier 2024

Modifié parDécret n°2019-237 du 27 mars 2019art. 1 : Modification des règles d'attribution des indemnités pour les gérants de débits de tabac

En résumé. La décision d'attribution de l'indemnité de fin d'activité classique n'est plus prise par le directeur général des douanes et droits indirects, mais est désormais basée sur des critères objectifs.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance