Abrogé6 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024 - art. 14
Créé le 12 mai 2017
Un arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
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Décret n°2017-977 du 10 mai 2017
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Abrogé depuis le samedi 6 janvier 2024
Abrogé parDécret n°2024-6 du 4 janvier 2024art. 14
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 5 janvier 2024
Un arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.