Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

La demande d' indemnité de fin d'activité classique est recevable si le débitant :
1° Est en activité au sens de l'article 2 (Contrat de gérance des débitants de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France), au moment de la présentation de sa demande ;
2° A géré le débit de tabac conformément aux dispositions de l'article 2 (Fin des indemnités pour les gérants de débits de tabac) du décret précité ;
3° Démontre que le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de son débit de tabac de l'année civile précédant celle de sa demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à l'année de référence définie à l'article 3 (Calcul des livraisons de tabacs manufacturés selon la date d'entrée en fonction), en cohérence avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.
Lorsque le débitant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire, désigné par la juridiction compétente, peut solliciter le bénéfice de l'indemnité dans le délai d'un an, à compter de la date du jugement ouvrant l'une ou l'autre de ces procédures collectives.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

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Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent demander une indemnité de fin d'activité si leur chiffre d'affaires a baissé d'au moins 20% par rapport à une année de référence.

La demande d' indemnité de fin d'activité classique est recevable si le débitant :
1° Est en activité au sens de l'article 2 (Contrat de gérance des débitants de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France), au moment de la présentation de sa demande ;
2° A géré le débit de tabac conformément aux dispositions de l'article 2 (Fin des indemnités pour les gérants de débits de tabac) du décret précité ;
3° Démontre que le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de son débit de tabac de l'année civile précédant celle de sa demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à l'année de référence définie à l'article 3 (Calcul des livraisons de tabacs manufacturés selon la date d'entrée en fonction), en cohérence avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.
Lorsque le débitant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire, désigné par la juridiction compétente, peut solliciter le bénéfice de l'indemnité dans le délai d'un an, à compter de la date du jugement ouvrant l'une ou l'autre de ces procédures collectives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance