Article D334-27-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports d'incidents en dehors des cas de fraude flagrante
Résumé Si ce n'est pas une fraude évidente, le chef d'établissement écrit un rapport et le donne au recteur.
En dehors des cas visés à l'article D. 334-27, le chef d'établissement dresse un rapport d'incident contresigné par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée à ce rapport.
Le recteur est saisi sans délai du rapport d'incident par le chef d'établissement.
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