Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de signalement en cas de tricherie au baccalauréat
Résumé. Un nouvel article précise la procédure à suivre si un élève triche pendant le baccalauréat.
A créé les dispositions suivantes :