Décret n°2024-240 du 18 mars 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D334-27-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure de signalement en cas de tricherie au baccalauréat

Résumé. Un nouvel article précise la procédure à suivre si un élève triche pendant le baccalauréat.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance