Décret n°2024-240 du 18 mars 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D334-34

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Extension de la définition de la fraude au baccalauréat

Résumé. La définition de la fraude au bac est élargie pour inclure les tentatives d'influencer les résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

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