Créé le 21 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application et publication
Résumé. La ministre de l'éducation doit publier ce décret au journal officiel
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.