Décret n°2024-240 du 18 mars 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D334-33

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Précision sur les conséquences de la triche au baccalauréat

Résumé. La triche au bac fait perdre l'épreuve, les bonus et les points ajoutés par le jury, mais seulement si la fraude a eu lieu.

A modifié les dispositions suivantes :

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