Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions pour l'attestation d'exercice provisoire des titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Résumé Des règles sont créées pour que des professionnels formés hors UE puissent travailler temporairement en France.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1er : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire, Art. R4221-13-4-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R4221-13-4-2, Art. R4221-13-4-3, Art. R4221-13-4-4, Art. R4221-13-4-5, Art. R4221-13-4-6, Art. R4221-13-4-7, Art. R4221-13-4-8, Sct. Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps, Art. R4221-13-4-9, Art. R4221-13-4-10, Art. R4221-13-4-11, Art. R4221-13-4-12 > >
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