Décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1er : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire, Art. R4221-13-4-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R4221-13-4-2, Art. R4221-13-4-3, Art. R4221-13-4-4, Art. R4221-13-4-5, Art. R4221-13-4-6, Art. R4221-13-4-7, Art. R4221-13-4-8, Sct. Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps, Art. R4221-13-4-9, Art. R4221-13-4-10, Art. R4221-13-4-11, Art. R4221-13-4-12

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Création d'une attestation pour l'exercice provisoire des pharmaciens étrangers

Résumé. Un nouveau système permet aux pharmaciens formés hors UE d'exercer temporairement en France sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1er : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoireCode de la santé publiqueArt. R4221-13-4-1 : Exercice provisoire des pharmaciens formés hors UE
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1er : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire, Art. R4221-13-4-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R4221-13-4-2, Art. R4221-13-4-3, Art. R4221-13-4-4, Art. R4221-13-4-5, Art. R4221-13-4-6, Art. R4221-13-4-7, Art. R4221-13-4-8, Sct. Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps, Art. R4221-13-4-9, Art. R4221-13-4-10, Art. R4221-13-4-11, Art. R4221-13-4-12

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