Article R4221-13-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations et délégations d'exercice pour les titulaires d'une attestation provisoire
Résumé Avec une attestation provisoire, un pharmacien peut pratiquer dans certains hôpitaux sous la supervision d'un autre pharmacien qualifié.
L'attestation prévue à l'article L. 4221-12-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes entrant dans le champ de compétences des pharmaciens.
Le titulaire de l'attestation d'exercice provisoire est autorisé à réaliser les actes mentionnés au premier alinéa, par délégation et sous la responsabilité d'un pharmacien de plein exercice, qualifié dans la même spécialité que la sienne, qu'il peut solliciter à tout moment de son exercice conformément, le cas échéant, aux tableaux de service.
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