Article R4221-13-4-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement de la délibération de la commission
Résumé La commission dit si le pharmacien peut travailler, le président tranche en cas d'égalité.
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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