Section parente

Chapitre Ier

Règles liées à l'exercice de la profession

Section suivante

Paragraphe 1er

Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire

R4221-13-4-1

Code de la santé publique

Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Paragraphe 1er : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire

Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes

Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps