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Chapitre I ter

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Article 46 quater-0 ZZC

Déclaration d'informations des entités constitutives

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 ZZB

Article 46 quater-0 ZZB

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de l'entité constitutive pour l'imposition minimale mondiale

Résumé L'entité constitutive doit ajouter des informations à sa déclaration fiscale et indiquer qui déposera le relevé de liquidation.

L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code si elle dépose le relevé de liquidation prévu au III du même article 223 WW et, en cas d'option prévue à l'article 1679 decies du même code, l'identité de l'entité constitutive désignée pour déposer le relevé de liquidation.

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L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code si elle dépose le relevé de liquidation prévu au III du même article 223 WW et, en cas d'option prévue à l'article 1679 decies du même code, l'identité de l'entité constitutive désignée pour déposer le relevé de liquidation.